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Comment passer une commande de conventions collectives ?
Vous avez à votre disposition 3 types de recherche : la recherche par numéro de convention collective, par mots clés ou en consultant la liste compléte par ordre alphabétique. Le paiement peut s'effectuer par chèque ou par carte bancaire (paiement sécurisé). Tous les prix sont indiqués en Euro. Après paiement vous recevrez votre commande dans un délai de 15 jours.
Comment
savoir quelle convention collective est applicable dans mon entreprise ?
Vous
pouvez retrouver l'intitulé exact de votre convention collective en consultant
votre bulletin de paie (intitulé obligatoire depuis le 1er janvier 1989
par décret du 22 août 1988) ou votre contrat de travail, ou encore
sur les panneaux d'affichage de votre lieu de travail (article R. 135-1 du Code
du Travail).
En cas de doute, consulter votre Direction départementale du travail et
de l'emploi qui est tenue de vous renseigner sur l'existence et les références
d'une convention collective applicable dans votre entreprise (circulaire du 25
juillet 1983, J.O. du 27 août 1983).
Quelques
rappels
Art
L.13.1. du Code du Travail : "Une convention collective définit les
relations entre employeurs et salariés. Elle détermine les règles
suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation
collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, et de leurs garanties
sociales."
Art L.135.7 du Code du Travail: "Chaque profession possède sa Convention Collective, et l'employeur a obligation d'en tenir un exemplaire à la disposition du personnel."
